Suite à la tenue de la 18ème session du conseil d’administration de l’Agence Urbaine de Meknès en date du 13 avril 2022, il est porté à la connaissance du public, qu'à compter du 19 avril 2022, il a été approuvé:

- la résolution n° 6 afférente à l’adoption dorénavant de la surface planchers brute au lieu de la surface couverte pour les dossiers de demande d’autorisation de construire, de créer des groupements d’habitation, de modification, de régularisation, de surélévation, d’extension et d’aménagement;

- la résolution n°7 relative à la soumission à la rémunération des services rendus des projets à usage d’habitation dont le cumul des surfaces de planchers brutes est supérieur à 100 m².

Décision d'instruction des projets de construction...pdf

- la résolution n° 8 afférente à l’adoption d’une nouvelle tarification relative aux projets de demandes de morcellements et morcellements- fusion selon le canevas suivant sachant que le montant de la rémunération pour services rendus sera calculé dorénavant par tranche , et dont le montant minimal perceptible a été fixé à trois milles dirhams Hors Taxes (3000.00 DH HT) pour les surfaces inférieures à 10000m² (un) 01 ha.

Décision d'instruction des projets de morcellement...pdf