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Décret n°2-13-874 du 20 hija 1435(15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l'efficacité énergétique dans le bâtiment .
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Décret n°2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière, publié au Bulletin Officiel n°6471 du 6 juin 2016
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Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville par intérim et du ministre de l’intérieu
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Décret N° 2.18.577 promulgué le 08 Chaoual 1440 (12 juin 2019) et portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative
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Décret N° 2.18.475 promulgué le 08 Chaoual 1440 (12 juin 2019) et relatif à la fixation des mesures et des modalités de délivrance des permis de rénovation, de démolition et de régularisation.
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