En partenariat avec les autorités locales, une série de réunions a été organisée au profit de l’ensemble des intervenants dans le domaine de l’urbanisme afin de présenter et expliciter la mise en application des nouveaux textes de lois, à savoir :
La loi n°66-12 promulguée par Dahir n°1-16-124 du 25 août 2016 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction ;
le décret N° 2.18.577 promulgué le 08 Chaoual 1440 (12 juin 2019) et portant approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles, en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements (modifie et complète le décret N° 2.13.424 promulgué le 24 mai 2013) ;
le décret N° 2.18.475 promulgué le 08 Chaoual 1440 (12 juin 2019) et relatif à la fixation des mesures et des modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de démolition et de régularisation.